Article premier : Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société PULVE PROTECT auprès des acheteurs professionnels (ci-après Client), quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent tous les produits qu’elle commercialise.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, la société PULVE PROTECT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

La société PULVE PROTECT peut, en outre, être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

Article 2 : Commandes - tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la société PULVE PROTECT, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de la société PULVE PROTECT et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiée par écrit.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société PULVE PROTECT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à la société PULVE PROTECT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

A défaut d’acompte versé, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société PULVE PROTECT, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% de la facture totale sera acquise à la société PULVE PROTECT, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client.

Article 3 : Conditions de paiement
Sauf convention particulière, un acompte correspondant du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.
Sauf convention particulière, le solde du prix est payable comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après.

Le prix peut également être payé selon l’échéancier convenu entre le Client et la société PULVE PROTECT, lors de la négociation commerciale, en fonction notamment, du volume des produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par la société PULVE PROTECT.

La société PULVE PROTECT ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités cidessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celuici, des pénalités de retard égales au taux pratiqués par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société PULVE PROTECT, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société PULVE PROTECT serait en droit d’intenter à ce titre.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société PULVE PROTECT se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.
La société PULVE PROTECT se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société PULVE PROTECT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la société PULVE PROTECT, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut la société PULVE PROTECT serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société PULVE PROTECT pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par la société PULVE PROTECT.

Article 4 : Rabais, Remises et Ristournes
La société PULVE PROTECT ne pratique ni rabais, ni remise ni ristourne.

Article 5 : Livraison
Sauf convention particulières, les produits acquis par le Client seront livrés (départ livraison) dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception par la société PULVE PROTECT de la commande dûment signé et accompagnée de l’acompte.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la société PULVE PROTECT ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas à 15 jours.

La responsabilité de la société PULVE PROTECT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison se fait aux risques et périls du Client. Ce dernier est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société PULVE PROTECT seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne sera acceptée.

Au cas d’intervention d’un transporteur, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la société PULVE PROTECT étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie
contre le chargeur, fût-il le fournisseur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Article 6 : Transfert de propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de la société PULVE PROTECT au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société PULVE PROTECT sera réalisé dès livraison desdits produits.

Article 7 : Responsabilité de la société PULVE PROTECT
Conformément à l’article 1642 du Code civil, la société PULVE PROTECT n’est pas tenue des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Sauf garantie contractuelle, conformément à l’article 1643 du Code civil, supplétif de volonté, la société PULVE PROTECT n’est pas tenue de garantir les vices cachés.
En tout état de cause, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société PULVE PROTECT, par écrit, de l’existence des vices dans le délai d’un mois à compter de leur découverte.

Article 8 : Litige
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de REIMS.

Article 9 : Droit applicable – langue du contrat – Acceptation par l’acheteur
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achat.